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Luxembourg
Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Chapitre J - Entrée en vigueur de la loi
Art. 46
Art. 46 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In force
since 1 Jan 2003
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 45
Annex