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Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
, Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In force
since 1 Jan 2003
Doc. parl. N° 5000; sess. ord.2001-2002, 2002-2003
Art. 46