Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à certaines définitions de la loi modifi…

Valeurs mobilières.

In forcesince 23 Feb 2008
(1)

La référence aux valeurs mobilières, contenue à l'article 1er, point 26), de la loi modifiée du 20 décembre 2002 s'entend comme une référence aux instruments financiers qui remplissent les critères suivants:

la perte potentielle à laquelle leur détention expose l'OPCVM est limitée au montant qu'il a versé pour les acquérir;

leur liquidité ne compromet pas la capacité de l'OPCVM de se conformer aux dispositions des articles 11 (2), 28(1) et 40 respectivement de la loi modifiée du 20 décembre 2002;

une évaluation fiable les concernant est disponible, sous la forme suivante:

dans le cas des valeurs cotées ou négociées sur un marché réglementé visées à l’article 41, paragraphe (1), points a) à d), de la loi modifiée du 20 décembre 2002, sous la forme de prix exacts, fiables et établis régulièrement, qui sont soit des prix de marché, soit des prix fournis par des systèmes d’évaluation indépendants des émetteurs;

dans le cas des autres valeurs visées à l’article 41, paragraphe (2), point a), de la loi modifiée du 20 décembre 2002, sous la forme d’une évaluation établie périodiquement, à partir d’informations émanant de l’émetteur ou tirées d’une recherche en investissements fiable;

des informations appropriées les concernant sont disponibles, sous la forme suivante:

dans le cas des valeurs cotées ou négociées sur un marché réglementé visées à l'article 41, paragraphe (1), points a) à d), de la loi modifiée du 20 décembre 2002, sous la forme d'informations exactes, complètes et régulièrement fournies au marché sur la valeur concernée ou, le cas échéant, sur le portefeuille sous-jacent à cette valeur;

dans le cas des autres valeurs visées à l'article 41, paragraphe (2), point a), de la loi modifiée du 20 décembre 2002, sous la forme d'informations exactes et régulièrement fournies à l'OPCVM sur la valeur concernée ou, le cas échéant, sur le portefeuille sous-jacent à cette valeur;

ils sont négociables;

leur acquisition est compatible avec les objectifs ou la politique d'investissement de l'OPCVM, ou les deux, conformément à la loi modifiée du 20 décembre 2002;

les risques qu'ils comportent sont pris en considération par le processus de gestion des risques de l'OPCVM de manière appropriée.

Aux fins des points b) et e), les instruments financiers cotés ou négociés sur un marché réglementé conformément à l'article 41, paragraphe (1), points a), b) ou c), de la loi modifiée du 20 décembre 2002 sont présumés ne pas compromettre la capacité de l'OPCVM de se conformer aux dispositions des articles 11 (2), 28 (1) b) et 40 respectivement de la loi modifiée du 20 décembre 2002 et ils sont présumés être négociables, sauf si l'OPCVM dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.

(2)

Les valeurs mobilières visées à l'article 1er, point 26), de la loi modifiée du 20 décembre 2002 s'entendent comme incluant:

les parts d'organismes de placement collectif de type fermé constitués sous la forme de société d'investissement ou de unit trust, qui satisfont aux critères suivants:

elles remplissent les critères énoncés au paragraphe (1) du présent article;

elles sont soumises aux mécanismes de gouvernement d'entreprise appliqués aux sociétés;

lorsque l'activité de gestion d'actifs est exercée par une autre entité pour le compte de l'organisme de placement collectif de type fermé, cette autre entité est soumise à une réglementation nationale visant à garantir la protection des investisseurs;

les parts d'organismes de placement collectif de type fermé constitués sous la forme contractuelle, qui satisfont aux critères suivants:

elles remplissent les critères énoncés au paragraphe (1) du présent article;

elles sont soumises à des mécanismes de gouvernement d'entreprise équivalents à ceux appliqués aux sociétés, tels que visés au point a), (ii);

elles sont gérées par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la protection des investisseurs;

les instruments financiers qui satisfont aux critères suivants:

ils remplissent les critères énoncés au paragraphe (1) du présent article;

ils sont adossés à d'autres actifs ou liés à la performance d'autres actifs, qui peuvent être différents de ceux visés à l'article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 20 décembre 2002.

(3)

Lorsqu'un instrument financier relevant du paragraphe (2), point c), comporte un instrument dérivé visé à l'article 10 du présent règlement, les exigences de l'article 42 de la loi modifiée du 20 décembre 2002 s'appliquent à cet instrument dérivé.