Art. 6 Règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à certaines définitions de la loi modifi…

Etablissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par la CSSF comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire.

In forcesince 23 Feb 2008cited 1×

La référence à un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par la CSSF comme au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire, contenue à l'article 41, paragraphe (1), point h), troisième tiret, de la loi modifiée du 20 décembre 2002, s'entend comme une référence à un émetteur qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles, et qui satisfait à l'un des critères suivants:

il est situé dans l'espace économique européen;

il est situé dans un pays de l'OCDE appartenant au groupe des Dix;

il bénéficie au moins d'une notation «investment grade»;

il peut être démontré, sur la base d'une analyse approfondie concernant l'émetteur, que les règles prudentielles qui lui sont applicables sont au moins aussi strictes que celles prévues par la législation communautaire.