La référence à des véhicules de titrisation contenue à l'article 41, paragraphe (1), point h), quatrième tiret, de la loi modifiée du 20 décembre 2002, s'entend comme une référence à des structures, sous forme de société, de trust ou sous la forme contractuelle, créées aux fins d'opérations de titrisation.
La référence à des lignes de financement bancaire contenue à l'article 41, paragraphe (1), point h), quatrième tiret, de la loi modifiée du 20 décembre 2002, s'entend comme une référence à des crédits bancaires garantis par un établissement financier qui respecte lui-même les dispositions de l'article 41, paragraphe (1), point h), troisième tiret, de la loi modifiée du 20 décembre 2002.