Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à certaines définitions de la loi modifi…

Véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.

In forcesince 23 Feb 2008cited 1×
(1)

La référence à des véhicules de titrisation contenue à l'article 41, paragraphe (1), point h), quatrième tiret, de la loi modifiée du 20 décembre 2002, s'entend comme une référence à des structures, sous forme de société, de trust ou sous la forme contractuelle, créées aux fins d'opérations de titrisation.

(2)

La référence à des lignes de financement bancaire contenue à l'article 41, paragraphe (1), point h), quatrième tiret, de la loi modifiée du 20 décembre 2002, s'entend comme une référence à des crédits bancaires garantis par un établissement financier qui respecte lui-même les dispositions de l'article 41, paragraphe (1), point h), troisième tiret, de la loi modifiée du 20 décembre 2002.

  • Cour de cassation, 23.12.2021, n° CAS-2020-00155Decision

    … 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables) de la mention, dans l'article 7 de ladite loi du 1er août 2007, que << les entreprises d'électricité sont soumises à des obligations de …

    23 Dec 2021 · 20211223_CAS-2020-00155