Art. 37 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003cited 2×

Au cours de l'exercice 2003, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.

Fonds d'investissements publics administratifs:

Aérogare: 2e extension

Cour de Justice de I'UE: 4e extension

Laboratoire national de santé Dudelange

Centre administratif à Luxembourg-Gare

Justice de paix Esch/Alzette

Centre pénitentiaire Schrassig: 3e extension

Nouveau bâtiment administratif: place de l'Etoile

Centre Marienthal et Hollenfels

Ateliers Bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht

Caserne Herrenberg: agrandissement, transformation, rénovation

Bâtiment Schuman: Transformation pour les besoins de la Bibliothèque Nationale

Rond Point Gluck: Immeuble pour les besoins de la future administration des services de secours

Ecole nationale des Sapeurs-pompiers à Niederfeulen

Centre de Recherche Public-Santé

Centre de Recherche et d'Etudes Robert Schuman: extension

Laboratoire de contrôle et d'essais à Ettelbruck: extension et mise en conformité

Internat socio-culturel Wiltz: construction

Fonds d'investissements publics scolaires:

Lycée technique Mathias Adam Pétange (nouvelle construction)

Internat à Ettelbruck

Lycée technique agricole Ettelbruck: extension

Lycée du Nord Wiltz: extension 2e phase

Lycée technique Esch/Alzette (Lallange)

Lycée technique Ettelbruck: extension

Lycée préparatoire Bonnevoie

Lycée et internat à Rédange-sur-Attert

Deuxième Ecole européenne

Lycée technique pour professions de santé

Lycée technique du Centre (annexe Dommeldange)

Lycée technique Junglinster

Ancienne Ecole américaine: transformation pour Lycée Vauban

Centre de Logopédie

Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette (nouvelle construction)

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

C.I.P.A. à Rumelange

C.I.P.A. à Differdange (nouveau bâtiment à Niedercorn)

C.I.P.A. à Mertzig

C.I.P.A à Vianden

Maison de soins à Vianden: remise en état

Maison de soins à Differdange

  • Cour administrative, 04.07.2023, n° 48540C du rôleDecision

    … projet ayant abouti à la loi du 13 février 2007 précisant, en effet, qu’il s’agit d’une copie adaptée de l’article 37 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, qui lui-même s’inspire de …

    4 Jul 2023 · 48540C

  • Cour de cassation, 24.06.2010, n° 2763Decision

    … au paiement de la somme de 30.072.217,90 €, ont fait abstraction des conclusions de la société SOC1.) sur l’article 37 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du …

    24 Jun 2010 · 20100624_2763