Art. 36 Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2003cited 3×

Au cours de l'exercice 2003, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l'équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

(1)

Fonds d'investissements publics administratifs:

–

Institut viti-vinicole à Remich

3.475.000 euros

–

Atelier mécanique des Ponts et Chaussées Bertrange

2.730.000 euros

–

Dépôt Musée à Bertrange (FAPRAL)

4.100.000 euros

–

Ateliers et hangars Ponts et Chaussées à Howald

3.400.000 euros

–

Ateliers et hangars Ponts et Chaussées à Remich

6.200.000 euros

–

Service de la navigation Mertert: construction hall

1.490.000 euros

–

Centre tactique Police et Gendarmerie à Reckenthal

3.050.000 euros

–

Garage central pour les forces de l'ordre

7.100.000 euros

–

Unité de sécurité Dreiborn

5.705000 euros

–

Transformation en Centre de production artistique de l'immeuble sis 12, rue du Puits à Luxembourg-Bonnevoie

2855.000 euros

–

Musée d'histoire et d'art: équipement muséologique

4.600.000 euros

–

Eaux et Forêts au Ellergronn (1re phase)

2.905.000 euros

–

Ministère de I'Education nationale 29, rue Aldringen: réhabilitation de l'immeuble

6.600.000 euros

–

Police Grevenmacher

6.950.000 euros

–

Parc Château de Walferdange

4.100.000 euros

–

Ferme Grisius Lultzhausen: SN des sports

4.590.000 euros

–

Château de Roebé Larochette

3.250.000 euros

–

Monument funéraire Jean l'Aveugle

3.683.000 euros

–

Stand de tir Bleesdall: mise en conformité

1.240.000 euros

–

Dépôt de munitions Herrenberg

2850.000 euros

–

Caserne Herrenberg: remise en état de 3 pavillons

6.000.000 euros

–

Ferme Casel Givenich

1860.000 euros

–

Schoenfels: remise en état

2.480.000 euros

–

Ponts et Chaussées: dépôt à Walferdange

4.600.000 euros

–

Haff Remich

5.184.000 euros

–

Centre national de littérature (Maison Eiffes) Mersch

2.402.000 euros

–

Ecole de Police Verlorenkost

2.500.000 euros

–

Centre administratif Mersch (Linden-Greisch)

1.785.000 euros

–

Centre Marienthal

2.850.000 euros

–

Ambassade à Washington

2.800.000 euros

–

Ancienne serrurerie métallique, route de Longwy

1.884.000 euros

–

Centre de recherche public Santé: infrastructures modulaires

6.200.000 euros

–

Démolition du bâtiment CUBE à Luxembourg-Kirchberg

2.875.000 euros

–

Admin. des Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt au Potaschbierg

5.000.000 euros

–

INS. Luxembourg: réfection de la pelouse et modernisation du hall omnisports

4.000.000 euros

–

Ministère des Affaires étrangères: Ancien bâtiment Commerzbank à Luxembourg

3.800.000 euros

–

Représentation permanente auprès de l'O.N.U. à New-York

1.750.000 euros

–

Centre de conduite de la Police à Colmar-Berg

6.600.000 euros

–

Centre pénitentiaire à Schrassig: réfection toitures plates et béton mur d'enceinte

3.527.000 euros

–

Centre d'information «Accord de Schengen»

1.085.000 euros

–

Transformation Musée «A Possen» à Bech-Kleinmacher

1.500.000 euros

–

Château de Colmar-Berg

2.000.000 euros

–

Admin. des Bâtiments publics: aménagement d'une salle des soumissions

1.000.000 euros

–

Ministère de l'Intérieur: rehaussement de 2 étages

1.500.000 euros

–

Foyer d'accueil et logements d'urgence pour toxicomanes

1.870.000 euros

–

Nouvelle ambassade du Luxembourg à Varsovie

1.250.000 euros

–

Ambassade Bruxelles: remise en état de la résidence

1.300.000 euros

–

Centre de Conférences provisoire à la FIL

6.900.000 euros

(2)

Fonds d'investissements publics scolaires:

–

Lycée technique Michel Lucius: remise en état

3.720.000 euros

–

Enveloppe extérieure Lycée technique des Arts et Métiers

4.462.000 euros

–

Lycée technique à Wiltz (classes supplémentaires)

3.100.000 euros

–

Transformation de la cuisine, de la cafétéria et de la cage d'escalier avec ascenseurs de l'Institut St Willibrord à Echternach

5.820.000 euros

–

ISERP Walferdange: modernisation

3.850.000 euros

–

Parking souterrain pour les besoins de l'Institut supérieur de technologie

2.730.000 euros

–

Centre de langues: réaménagement de l'ancienne école européenne

2.600.000 euros

–

Lycée Robert Schuman: bibliothèque, cafétéria, structures d'accueil, parking et alentours

3.230.000 euros

–

Centre d'éducation différenciée Esch/Alzette

1.740.000 euros

–

Lycée technique Ettelbrück: salle des sports et piscine

1.490.000 euros

–

Athénée: réhabilitation de la salle des fêtes

6.200.000 euros

–

Lycée technique Mathias Adam: modernisation bâtiment Jenker

4.960.000 euros

–

Lycée technique pour professions de santé Luxembourg: classes modulaires

2.000.000 euros

–

Lycée technique Michel Lucius: nouvelle aile et salles de classes

3.000.000 euros

–

Lycée technique des Arts et Métiers: réhabilitation cuisine et extension structure d'accueil

3.160.000 euros

–

Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher (ancien bât.): mesures de sécurité

4.000.000 euros

–

Aménagement salle des sports prov. pour le Lycée technique Ettelbruck et CNFPC Ettelbruck

1.200.000 euros

–

Ecole maternelle et primaire française

2.000.000 euros

–

L.S.T (bâtiment des laboratoires)

1.500.000 euros

(3)

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

–

Centre du Rham

3.625.000 euros

–

Pavillon M2 complexe neuropsychiatrique

4.650.000 euros

–

CIPA à Rumelange, Niedercorn et Bofferdange: sécurité

2.650.000 euros

–

Centre thermal et de Santé: Rénovation du bâtiment «Source Kind»; réfection de l'étanchéité des saunas et construction d'un local de stockage de produits dangereux

2.740.000 euros

–

CIPA Bofferdange: remise en état aile C

2.480.000 euros

–

CHNP Ettelbruck: remise en état

3.600.000 euros

–

Femmes en détresse: Immeuble rue Glesener à Luxembourg

1.850.000 euros

–

Femmes en détresse: Immeuble rue Rollingergrund à Luxembourg

3.850.000 euros

–

Femmes en détresse: Immeuble rue des Archiducs à Luxembourg

950.000 euros

  • Cour de cassation, 02.07.2015, n° 3509Decision

    … l'irrecevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre eux en faisant valoir que l'unique moyen de cassation vise l'article 36 de la loi du 20 décembre 2002, ensemble l'article 16 de la Directive 85/611/CEE, qui avaient été invoqués …

    2 Jul 2015 · 20150702_3509

  • Cour de cassation, 19.10.2023, n° CAS-2022-00122Decision

    … de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un de ces arrêts et le moyen était tiré de la violation de l’article 36 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, de la violation de l’article …

    19 Oct 2023 · 20231019_CAS-2022-00122

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00033Decision

    … de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un de ces arrêts et le moyen était tiré de la violation de l’article 36 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, de la violation de l’article …

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00033