Art. 39 Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales

In forcesince 1 Jan 2006

L’article 35 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002 et relatif au fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales est modifié comme suit :

I.

Le paragraphe (4) est modifié comme suit :

« Disposition concernant les frais d’étude et lignes de crédit :

Pour l’exercice 2006, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’Etat aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous :

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modernisation et extension du CIPA, Sanem

extension du CIPA, Berbourg

construction d’un CIPA, Contern

transformation du CIPA Fondation Pescatore, Luxembourg

construction d'un CIPA, Rumelange

construction d'une maison de soins, Differdange

construction d'un centre d'accueil pour personnes en fin de vie, Omega 90, Hamm

construction d’une structure de jour pour personnes polyhandicapées, Bissen

construction d’une structure d’accueil pour personnes handicapées, Mondorf

Par projet, les dépenses pour frais d’études et lignes de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ».