Art. 48 Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Loi du 22 décembre 2004 sur la mise en conformité de l'assainissement de l'Aéroport

In forcesince 1 Jan 2006

L'article 3 de la loi du 22 décembre 2004 sur la mise en conformité de l'assainissement de l'Aéroport est remplacé par les dispositions suivantes:

" Les dépenses sont imputées à charge des crédits du budget des dépenses en capital du Ministère des Travaux Publics."