Art. 44 Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

In forcesince 1 Jan 2006

Le Ministre ayant le budget dans ses attributions est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt pour un montant global de cinq cents millions euros (500.000.000 euros).

Le produit d'une ou de plusieurs tranches de cet emprunt sera reporté comme suit:

Un montant de cent millions euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds des routes conformément à l'article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

Un montant de cent millions euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.