Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et…

In forceTypeactDate16 Aug 1967Since27 Aug 1967Articles43Versions held22Cited by149 documentsLast changed4 Sep 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.