Art. 7 Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et…

In forcesince 27 Aug 1967cited 1×

Ces travaux sont exécutés selon l´ordre de priorités résultant de l´octroi des crédits nécessaires dans le cadre annuel du budget de l´Etat.

  • Cour administrative, 13.01.2000, n° 11228C du rôleDecision

    … 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes a prévu en son article 6, 7 e tiret, la réalisation d’« une route reliant Strassen à Mersch » dont le tracé était prévu comme …

    13 Jan 2000 · 11228C