Art. 2 Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et…

In forcesince 27 Aug 1967

L´établissement, la modification et l´exploitation de cette voirie ressortissent exclusivement à l´Etat.

La circulation sur cette voirie fait l´objet de règlements d´administration publique spéciaux.