Chapitre I Dispositions diverses
- 38Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 39Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- 40Constitution de services de l'Etat à gestion séparée
- 41Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 42Dispositions relatives à la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.
- 43Dispositions relatives à la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire
- 44Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 45Dispositions relatives à la loi modifiée du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisatio
- 46Loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipeme
- 47Modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
- 48Loi du 22 décembre 2004 sur la mise en conformité de l'assainissement de l'Aéroport
- 49Loi du 14 juillet 2005 relative à la revalorisation du site de Höhenhof
- 50Loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fond
- 51Intervention de l'assurance pension dans le financement de la préretraite
- 52
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.