La loi modifiée du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier est modifiée comme suit:
Le paragraphe 1 de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes:
" Le dommage causé aux récoltes par le sanglier, le cerf et le mouflon est supporté:
par un dixième par le syndicat de chasse sur les terres duquel les dégâts ont été commis;
par neuf dixièmes par l'adjudicataire du droit de chasse sur le lot duquel les dégâts ont été commis.
A l'issue de l'année cynégétique et pour la première fois le 1er août de l'année 2007, les sommes avancées par l'adjudicataire de chasse sont remboursées par le fonds spécial alimenté par les droits supplémentaires perçus annuellement sur les permis de chasse. Toutefois le montant remboursé ne peut dépasser le montant de quatre euros par hectare de la superficie du lot de chasse.
Le droit au remboursement des fonds avancés par l'adjudicataire du droit de chasse se prescrit par cinq ans à compter du 31 juillet de l'année cynégétique à laquelle se rapporte le montant à rembourser.
Le dernier paragraphe de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
" Les domaines exclus du syndicat de chasse en conformité de l'article 2 de la présente loi doivent supporter la totalité du dommage causé dans les lots où ils sont situés, dans la proportion de la superficie totale du lot. Toutefois, pour les dégâts causés par le sanglier, le cerf et le mouflon, ils peuvent bénéficier d'un remboursement selon les modalités et dans les conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 13 de la présente loi."
Le paragraphe 6 de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes:
" En cas d'allocation d'une indemnité du chef des dégâts causés par le sanglier, le cerf et le mouflon, les frais sont supportés selon les modalités fixées aux articles 13 et 14 de la présente loi."