Art. 46 Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest

In forcesince 1 Jan 2006

L'article 3 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest est complétée par le texte suivant:

"En outre, les ressources de l'Etablissement proviennent notamment des contributions inscrites au budget de l'Etat."