Art. 52 Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2006

L'article 30 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension est complété par un paragraphe (4) libellé comme suit:

" (4)

Les frais de personnel et de fonctionnement de l'autorité compétente sont avancés par l'Etat, qui est autorisé à prélever la contrepartie de ces frais par des taxes à percevoir auprès des entreprises ou groupes d'entreprises disposant d'un régime de pension complémentaire ainsi qu'auprès des gestionnaires agréés en application de l'article 18, paragraphe (4).

A la fin de chaque exercice, l'autorité de surveillance établit le montant des taxes à charge de chaque entreprise, groupe d'entreprises ou gestionnaire, qui doit verser sa contribution dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement faite par l'Administration de l'enregistrement chargée de la perception.

Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d'exécution du présent paragraphe."