La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Art. 53 Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Entrée en vigueur de la loi
In forcesince 1 Jan 2006
Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.