L'article 14 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire est modifié comme suit:
1) À l'alinéa 1, il est ajouté le tiret suivant:
"- par des emprunts;"
2) L'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:
"Les sommes dont question aux deuxième, troisième et quatrième tirets sont portées directement en recette au Fonds".