Art. 47 Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

In forcesince 1 Jan 2006

L'article 14 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire est modifié comme suit:

1) À l'alinéa 1, il est ajouté le tiret suivant:

"- par des emprunts;"

2) L'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:

"Les sommes dont question aux deuxième, troisième et quatrième tirets sont portées directement en recette au Fonds".

  • eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
  • num:lu=loi/1995-05-10