Art. 43 Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions relatives à la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.

In forcesince 1 Jan 2006

L'article 14, alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire est complété par le texte suivant:

« Le personnel affecté au service d'un établissement pénitentiaire bénéficie d'une prime de risque non pensionnable de vingt points indiciaires ».