Art. 49 Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Loi du 14 juillet 2005 relative à la revalorisation du site de Höhenhof

In forcesince 1 Jan 2006

L'article 3 de la loi du 14 juillet 2005 relative à la revalorisation du site de Höhenhof est remplacé par les dispositions suivantes:

" Les dépenses sont imputées à charge des crédits du budget des dépenses en capital du Ministère des Travaux Publics."