L'article 24 de la loi du 8 décembre 2000 a) concernant la prévention du surendettement et portant introduction d'une procédure de règlement collectif des dettes en cas de surendettement; b) portant modification du Livre 1er, Article 4 du Nouveau Code de procédure civile est remplacé par le texte suivant:
Le fonds est alimenté par:
des dotations annuelles du budget de l'Etat;
des dons;
des remboursements des prêts de consolidation, y compris les intérêts créditeurs, accordés aux débiteurs.