Art. 41 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de l'article 24 de la loi du 8 décembre 2000 a) concernant la prévention du surendettement et portant introduction d'une procédure de règlement collectif des dettes en cas de surendettement; b) portant modification du Livre 1er, Titre 1er, Article 4 du Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 31 Dec 2001cited 1×

L'article 24 de la loi du 8 décembre 2000 a) concernant la prévention du surendettement et portant introduction d'une procédure de règlement collectif des dettes en cas de surendettement; b) portant modification du Livre 1er, Article 4 du Nouveau Code de procédure civile est remplacé par le texte suivant:

Le fonds est alimenté par:

des dotations annuelles du budget de l'Etat;

des dons;

des remboursements des prêts de consolidation, y compris les intérêts créditeurs, accordés aux débiteurs.