Art. 38 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines

In forcesince 31 Dec 2001

A l'article 3, paragraphe (1), sous a), de la loi modifiée du 30 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines, le nombre total des emplois dans la carrière supérieure est porté à dix.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1970/03/20/n2/jo
  • num:lu=loi/1970-03-30