Art. 42 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Participation du Fonds national de solidarité aux prix de certaines prestations

In forcesince 31 Dec 2001

Conformément à l'article 4-1 de la loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers du jour psychogériatriques, le montant maximal mensuel pour l'année 2002 prévu à l'article 4-1) est fixé à 1.859,20 € NI 548,71."

  • eli=eli/etat/leg/loi/1998/12/23/n6/jo
  • num:lu=loi/1998-12-23 (several documents carry this name)