La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 43 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Entrée en vigueur de la loi
In forcesince 31 Dec 2001
Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2002.