La loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement, ainsi que l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 sont abrogés.
Art. 52 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…
In forcesince 1 Feb 2014
Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…41Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2000/12/08/n1/jo
- num:lu=loi/2000-12-08