La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 54 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…
In forcesince 1 Feb 2014
La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Mémorial.