L'article 536 du Code de commerce est modifié comme suit:
La seconde phrase de l'alinéa 1 prend la teneur suivante:
Dans ce cas, les créanciers rentreront dans l'exercice de leurs actions individuelles contre la personne et les biens du failli déclaré banqueroutier simple ou frauduleux.
Il est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit:
Le failli qui n'a pas été déclaré banqueroutier simple ou frauduleux ne peut plus être poursuivi par ses créanciers, sauf retour du failli à meilleure fortune dans les sept années qui suivent le jugement de clôture pour insuffisance d'actif.