Art. 77 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 4×

Les départements ministériels communiquent à la fin de chaque trimestre à l’inspection générale des finances un état exhaustif des engagements contractés au cours de l’exercice et des engagements à prévoir pour l’exercice en cours et pour les exercices suivants ainsi qu’un relevé des dépenses liquidées à charge des fonds spéciaux et relevant de leur compétence.