Les départements ministériels communiquent à la fin de chaque trimestre à l’inspection générale des finances un état exhaustif des engagements contractés au cours de l’exercice et des engagements à prévoir pour l’exercice en cours et pour les exercices suivants ainsi qu’un relevé des dépenses liquidées à charge des fonds spéciaux et relevant de leur compétence.
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Changed on 2 Sep 2023
Les départements ministériels communiquent à la fin de chaque trimestre à l'’inspection générale des finances un état exhaustif des engagements contractés au cours de l'’exercice et des engagements à prévoir pour l'’exercice en cours et pour les exercices suivants ainsi qu'’un relevé des dépenses liquidées à charge des fonds spéciaux et relevant de leur compétence.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording