(1)
Les recettes encaissées par l’Etat pour compte de tiers sont portées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
(2)
Si, à la clôture définitive de l’exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l’exercice suivant.
(3)
Les dépenses pour ordre ne peuvent pas dépasser le montant des recettes correspondantes.