Art. 78 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Les recettes encaissées par l’Etat pour compte de tiers sont portées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)

Si, à la clôture définitive de l’exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l’exercice suivant.

(3)

Les dépenses pour ordre ne peuvent pas dépasser le montant des recettes correspondantes.

Changed on 2 Sep 2023

(1) Les recettes encaissées par l'’Etat pour compte de tiers sont portées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Si, à la clôture définitive de l'’exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l'’exercice suivant.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording