Art. 79 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 5×
(1)

Lorsque des projets ou propositions de loi, des projets d’amendement d’initiative parlementaire ou ministérielle ainsi que des projets de règlement comportent des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget, ils sont obligatoirement accompagnés d’un exposé des recettes et des dépenses nouvelles ou des modifications de recettes et de dépenses à prévoir au budget.

Cet exposé comprend une fiche financière renseignant sur l’impact budgétaire prévisible à court, moyen et long terme. La fiche financière doit comporter tous les renseignements permettant d’identifier la nature et la durée des dépenses proposées, leur impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel.

(2)

Tout projet ou proposition accompagnés d’une telle fiche sera soumis pour avis au ministre ayant le budget dans ses attributions.

(3)

Toutes les lois, tous les règlements entraînant des dépenses ou des recettes, respectivement à charge ou au profit de l’Etat, doivent porter le contreseing du ministre ayant le budget dans ses attributions.