(1)
Le Gouvernement est autorisé à imputer à charge et dans la limite des crédits budgétaires les frais pour financer les travaux préparatoires nécessaires et en relation directe avec les dépenses visées à l’article 80, paragraphe 1er.
(2)
L’autorisation visée au paragraphe 1er concerne les travaux préparatoires dans leur ensemble par projet.
(3)
Par projet, les dépenses pour financer les travaux préparatoires ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d).