Art. 80bis Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Le Gouvernement est autorisé à imputer à charge et dans la limite des crédits budgétaires les frais pour financer les travaux préparatoires nécessaires et en relation directe avec les dépenses visées à l’article 80, paragraphe 1er.

(2)

L’autorisation visée au paragraphe 1er concerne les travaux préparatoires dans leur ensemble par projet.

(3)

Par projet, les dépenses pour financer les travaux préparatoires ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d).