Art. 81 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Tous les concours financiers de l’Etat, que ce soit sous forme de participation en capital, de mise à disposition de terrains ou de bâtiments, de subvention, de prêt, d’avance, de garantie ou sous toute autre forme doivent être utilisés aux fins desquelles ils ont été accordés.

(2)

Les bénéficiaires de ces concours financiers doivent justifier de l’utilisation du concours reçu.

(3)

Les décisions portant allocation des concours financiers de la part de l’Etat doivent indiquer clairement la nature, les conditions et modalités des justifications à fournir par les bénéficiaires.

Changed on 2 Sep 2023

(1) Tous les concours financiers de l'’Etat, que ce soit sous forme de participation en capital, de mise à disposition de terrains ou de bâtiments, de subvention, de prêt, d'’avance, de garantie ou sous toute autre forme doivent être utilisés aux fins desquelles ils ont été accordés. (2) Les bénéficiaires de ces concours financiers doivent justifier de l'’utilisation du concours reçu. (3) Les décisions portant allocation des concours financiers de la part de l'’Etat doivent indiquer clairement la nature, les conditions et modalités des justifications à fournir par les bénéficiaires.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording