En raison du seul fait de l’acceptation d’un concours financier quelle qu’en soit la forme, le bénéficiaire consent à ce que les agents ou services mandatés à cet effet par le ministre ordonnateur et/ou le ministre ayant le budget dans ses attributions procèdent sur pièces et sur place au contrôle de l’emploi du concours financier.
Les conditions et modalités de ces contrôles font l’objet d’un règlement grand-ducal.