Art. 82 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

En raison du seul fait de l’acceptation d’un concours financier quelle qu’en soit la forme, le bénéficiaire consent à ce que les agents ou services mandatés à cet effet par le ministre ordonnateur et/ou le ministre ayant le budget dans ses attributions procèdent sur pièces et sur place au contrôle de l’emploi du concours financier.

(2)

Les conditions et modalités de ces contrôles font l’objet d’un règlement grand-ducal.

Changed on 2 Sep 2023

(1) En raison du seul fait de l'’acceptation d'’un concours financier quelle qu'’en soit la forme, le bénéficiaire consent à ce que les agents ou services mandatés à cet effet par le ministre ordonnateur et/ou le ministre ayant le budget dans ses attributions procèdent sur pièces et sur place au contrôle de l'’emploi du concours financier. (2) Les conditions et modalités de ces contrôles font l'’objet d'’un règlement grand-ducal.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording