Art. 83 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 1×
(1)

Les concours financiers doivent être restitués à l’Etat:

dans le cas où les déclarations se révèlent être inexactes ou incomplètes;

dans le cas où l’utilisation du concours financier ne correspond pas à la fin pour laquelle il a été accordé;

dans le cas où les agents ou services chargés du contrôle sont entravés dans l’exercice de leurs missions par le fait du bénéficiaire.

(2)

Dans tous ces cas le bénéficiaire doit, outre la restitution du concours financier reçu, payer des intérêts au taux légal, à calculer à partir du jour du versement de l’aide par l’Etat jusqu’au jour de la restitution du montant de l’aide par le bénéficiaire à l’Etat.

  • Cour administrative, 02.04.2020, n° 43216C du rôleDecision

    … sera entamée par le Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse conformément à l'article 83 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat et le montant indûment touché est …

    2 Apr 2020 · 43216C