Il est institué, conformément aux articles 76 et 77 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, un fonds spécial dénommé «fonds pour la promotion touristique» destiné à financer les participations de l'Etat allouées dans l'intérêt de la réalisation d'investissements éligibles à l'obtention d'une aide de l'Etat sur la base des articles 1 à 5 de la présente loi.
Art. 7 Loi du 17 mars 2003 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécu…
In forcesince 27 Apr 2003