L'aide financière aux syndicats d'initiative, aux ententes de syndicats d'initiative et aux associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme pour la gestion de projets ou initiatives visés par le 7ième tiret de l'article 1er est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Les critères et modalités d'allocation de ces subventions sont fixés par règlement grand-ducal.
Art. 6 Loi du 17 mars 2003 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécu…
In forcesince 27 Apr 2003