Loi du 17 mars 2003 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécu…
Loi du 17 mars 2003 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un septième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique.
In forceTypeactDate17 Mar 2003Since27 Apr 2003Articles7Cited by12 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.