Loi du 17 mars 2003 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécu…

Loi du 17 mars 2003 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un septième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique.

In forceTypeactDate17 Mar 2003Since27 Apr 2003Articles7Cited by12 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.