L'aide financière aux investisseurs privés pour l'exécution de projets d'équipement de l'infrastructure touristique régionale et celle destinée à l'exécution de projets visés par les 2ième, 3ième, 4ième, 5ième, 6ième et 8ième tirets de l'article 1er est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Les critères et modalités d'allocation de ces subventions sont fixés par règlement grand-ducal.
Art. 5 Loi du 17 mars 2003 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécu…
In forcesince 27 Apr 2003