, Loi du 17 mars 2003 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécu…

In forcesince 27 Apr 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2003 et celle du Conseil d'Etat du 11 février 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: