La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016».
Art. 49 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Intitulé de citation
In forcesince 1 Jan 2016