Art. 49 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Intitulé de citation

In forcesince 1 Jan 2016

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016».