La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 48 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Entrée en vigueur de la loi
In forcesince 1 Jan 2016
Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016.