Art. 47 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de l’article 35 de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014

In forcesince 1 Jan 2016

L’article 35, paragraphe 1er de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 est modifié comme suit:

Le point à la fin du point b) est remplacé par un point-virgule.

Le texte suivant est inséré après le point b):

«c) d’intérêt national, créées en coopération avec des partenaires privés ou publics».