La loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé «Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall» est modifiée comme suit: à l’article 7, alinéas 1 et 2, les termes sept millions cinq cent mille euros sont remplacés par ceux de douze millions d’euros.
Art. 42 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé «Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall»
In forcesince 1 Jan 2016
- num:lu=loi/1998-12-10 (several documents carry this name)
- eli=eli/etat/leg/loi/1998/12/10/n2/jo