Art. 46 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

In forcesince 1 Jan 2016

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1.500 millions d’euros au cours de l’année 2016 ainsi qu’au cours des années ultérieures.

Un montant de 150.000.000 euros est porté directement en recette au Fonds des routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un Fonds des routes.

Un montant de 200.000.000 euros est porté directement en recette au Fonds du rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.