Art. 45 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation

In forcesince 1 Jan 2016

L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après:

«Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 11 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2016.»