L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après:
«Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 11 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2016.»
Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation
L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après:
«Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 11 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2016.»