Les dispositions des chapitres II à V du titre I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2013.
Art. 35 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…
Durée d'application
Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…38Law
L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après: Les dispositions des articles 3 à 13 inclus sont applicables …
Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…50Law
1. L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherché, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après: «Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 11 sont applicables …
Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer,…34Law
L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après: «Les dispositions des articles 3 à 7; 8 point a), 8 point b) 2.; 9 …
Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…45Law
L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après: «Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 11 sont applicables …