Dans toute disposition légale, réglementaire ou administrative future, la référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes «loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation».
Art. 36 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…
Référence
In forcesince 3 Jul 2009