Art. 34 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Disposition transitoire

In forcesince 3 Jul 2009

Les investissements, opérations de recherche, de développement et d'innovation et activités connexes visées au chapitre II ci-avant, décidés avant l'entrée en vigueur des dispositions du titre Ier sont susceptibles de faire l'objet d'une aide sur base des dispositions de la présente loi pour autant que la demande vérifie la condition énumérée au paragraphe (1) de l'article 16.