Art. 32 Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…

Entrée en vigueur

In forcesince 3 Jul 2009
(1)

Les dispositions des titres I, II et IV de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

(2)

Les dispositions du titre III de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit sa publication.